CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CGV modifiée le 20/02/2025 et en vigueur au 20/02/2025
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.feemoifondre.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Fondants parfumés en cire et brûle-parfum
Les caractéristiques principales des produits et notamment la composition, les spécifications, illustrations et indications de durée d’utilisation, sont présentées sur le site www.feemoifondre.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés et particularités essentielles.
Chaque achat d’un Client sur le Site est régi par les présentes CGV applicables à la date de la commande. Le Client les accepte sans réserve, après en avoir pris connaissance. Toute passation de commande par le Client implique l'acceptation des CGV et le fait d’en avoir parfaitement connaissance. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses.
Fée Moi Fondre peut être amené à modifier et/ou faire évoluer les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et accessibles sur le Site au jour de la passation de commande.
Les CGV prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.feemoifondre.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.feemoifondre.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Kelly Devidal
27, rue de Nancy 88300 Autreville
Numéro d'immatriculation : 93273457700012
Email : kellyfeemoifondre@gmail.com
Téléphone : 07 85 37 57 39
Prestations de service
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les services proposés à la vente (« Les Prestations de service ») par le Vendeur sur le site www.feemoifondre.fr. Les Services proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Prestation de service de rédaction de CLP (Classification, Labelling, Packaging)
- Prestation de service de rédaction de Fiches de données de Sécurité (FDS) simples, personnalisées ou combinées.
- Service de déclaration de produits au centre antipoison.
Les caractéristiques essentielles des Prestations de service sont présentées au Client sur le Site. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’une Offre en adressant une demande par email à l’adresse suivante : kellyfeemoifondre@gmail.com
En cas de doute sur la prestation à choisir selon son besoin, le client se doit de contacter Fee Moi Fondre.
A défaut, si le client sélectionne une prestation de service de rédaction qui, finalement, ne corresponds pas au besoin, celui-ci sera entièrement responsable et aucun remboursement, ni indemnisation ne pourra intervenir en cas d’erreur de la part du Client, notamment en cas de fourniture d’informations incomplètes, inexactes ou ne correspondant pas aux besoins du Client.
Le Client reste responsable de la vérification et de la bonne application de la législation et de la règlementation en vigueur applicable à son activité. Fée Moi Fondre ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site feemoifondre.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT, la TVA est non applicable.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.feemoifondre.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité correspondant à celle indiquée sur le Site. Fée Moi Fondre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé sur le Site, le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transports et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais. Une facture est adressée par mail au Client lors de la livraison des Produits commandés et disponible sur le Site via l’espace Client du Client.
Les Produits commandés, demeurent la propriété de Fée Moi Fondre jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client qui souhaite passer commande, se connecte et suit les étapes indiquées sur le Site pour la passation d’une commande, à savoir :
- choisir le ou les Produit(s) parmi ceux proposés à la vente sur le Site (les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks affichés),
- remplir son panier selon les choix opérés et selon les indications qui lui sont demandées en ligne,
- remplir un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse électronique, postale et adresse de livraison, téléphone),
- confirmer sa commande intégrale au vu du récapitulatif affiché à l’écran de la commande et du Prix Tout Compris qui inclut le montant cumulé des Produits commandés TTC ainsi que les frais additionnels indiqués (tels que les frais de livraisons).
La commande sera définitivement validée, en acceptant les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Dès cet instant, une fois la commande validée et payée, un email de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais. La commande est enregistrée et le numéro de commande est communiqué au Client. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de ce mail de confirmation récapitulant la commande passée. .
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Fée Moi Fondre.
L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valide lorsqu’il rentre les champs correspondants à son identité pour recevoir confirmation de sa commande.
ARTICLE 4 – Informations précontractuelles et caractéristiques des produits proposés
Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, Fée Moi Fondre fournit au Client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes qui figurent sur la fiche descriptive de chaque Produit (présente sur le Site) et/ou dans les présentes CG :
- les caractéristiques essentielles des Produits vendus par Fée Moi Fondre et commandés par le Client,
- le prix des Produits à vendre,
- les informations relatives à l’identité et les coordonnées de Fée Moi Fondre (indiquées dans les présentes CGV et sur le Site dans les mentions légales).
Les produits vendus par Fée Moi Fondre étant issus d’une fabrication artisanale, de légères variations sont possibles en termes de couleur, de forme ou de poids par rapport aux photographies éditées sur le site.
ARTICLE 5 – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : kellyfeemoifondre@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente, le site www.feemoifondre.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 - Paiement
Le prix des produits et prestations de service est payé par voie de paiement sécurisé, comptant par le client, en totalité au jour de la passation de commande selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire (Mastercard, VISA…),
- Ou paiement via l’application Applepay
- Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le Client peut choisir le Paiement PayPal fractionné, en quatre fois, pour les achats compris entre 30 euros et 2000 euros. Pour en bénéficier, le Client doit résider en France et son compte PayPal doit être associé à un compte bancaire vérifié ou à une carte de débit valide.
La périodicité des remboursements est mensuelle : un acompte et trois remboursements.
A défaut des règlements dus, des poursuites seront engagées à l’encontre du client après relance et mise en demeure officielle.
Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement effectif par Fée Moi Fondre des sommes dues.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Fée Moi Fondre à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la commande.
Dans le cas où le paiement du prix était impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
En cas de paiement par carte bancaire sur le Site, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre Fée Moi Fondre et son établissement bancaire s'appliquent. Le Client garantit Fée Moi Fondre qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par le Site lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la commande (taxes et frais complémentaires inclus) que le serveur de paiement transmet à l'établissement de crédit du Client.
ARTICLE 7 – Préparation
La préparation de commande nécessite un délai de 1 à 3 jour ouvré après réception du paiement (sous réserve de stock). En cas de délais prolongés, un message d'avertissement sera indiqué sur la page d'accueil du site.
ARTICLE 8 - Livraison
Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine
Le Client a la possibilité de sélectionner un mode de livraison :
- Livraison en points relais : Mondial Relay et Relay colis
- Livraison en Locker : Mondial Relay et Relay colis
- Livraison à domicile : Colissimo
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 5 jours après préparation de la commande (hors week-end et jours ouvrables) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Le vendeur est responsable du produit jusqu’à la livraison de la commande si le client choisit Colissimo comme moyen de livraison.
Si le client choisit comme mode de livraison une livraison en Point Relais ou en Locker, c’est le transporteur qui est responsable de la livraison (article L216-3 code de la consommation).
Les colis seront livrés à l’adresse indiquée par Client lors du passage de la commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit. Dans le cas où l'adresse serait incorrecte, Fée Moi Fondre ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Concernant les envois Mondial Relay, si le Client n'a pas sélectionné de point relais, il sera contacté afin d'effectuer la procédure. Sans réponse, un point relais qui se trouve le plus proche de l'adresse indiquée sera automatiquement sélectionné.
La livraison en Click and Collect est possible, le Client sélectionne « Click and Collect » au moment du choix de la livraison, et se rendra au lieu de collecte Fée Moi Fondre aux horaires indiqués.
La participation aux frais de livraison est variable en fonction du poids du colis. Les prix sont calculés automatiquement et s'affichent de manière claire et définitive à la dernière étape juste avant la validation et le paiement de la commande. Tous autres indications affichées avant cette étape sont données à titre indicatif.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Livraison et modalité d’exécution de la commande des prestations de service
Le délai de livraison des Prestations de service est précisé à titre indicatif avant la commande, sur chaque page correspondante à la Prestation de service.
Ce délai pourra cependant évoluer notamment en cas de force majeure. Dans ce cas le client sera informé du nouveau délai, sans que cela ne donne lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation des commandes en cours.
Les prestations de services proposées par Fée Moi Fondre concernent uniquement les produits parfumés : bougies parfumées, fondants parfumés, diffuseur d’intérieur et diffuseur de voiture.
Afin de permettre à Fée Moi Fondre d’exécuter ses prestations dans les meilleures conditions possibles, il appartient au Client de :
· Définir au préalable ses attentes de la manière la plus précise possible ainsi que ses éventuelles contraintes,
· Fournir à Fée Moi Fondre en temps utile toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa prestation.
· Afin de garantir au Client des Prestations de service conformes et précises, le Client est invité à remplir soigneusement les documents transmis, sans oubli ou erreurs. Les informations fournies étant essentielles à la réalisation des prestations de service, toute erreur dans ces informations pourra entraîner des inexactitudes sur les prestations finales.
Concernant la prestation de service de déclaration de produits au centre antipoison :
· Avant la commande, le Client s’assure d’avoir en sa possession les Fiches de Données de Sécurité (FDS) correspondantes aux déclarations, au nom de son entreprise.
· Suite au paiement, Fée Moi Fondre envoi au client, par mail, un tutoriel à appliquer sur son compte personnel ECHA. Ce tutoriel permettra à Fée Moi Fondre d’avoir accès au compte personnel du Client, sans que celui-ci ne lui communique ses identifiants personnels de connexion.
· Le client est tenu de vérifier, après livraison de la Prestation de service, la preuve de dépôt de ses déclarations sur la plateforme « ECHA » à l’adresse : https://idp.echa.europa.eu/ui/login , la déclaration sera visible directement sur le compte personnel du Client.
Concernant la prestation de service de rédaction de Fiches de données de Sécurité (FDS) simple :
· Avant la commande, le Client s’assure d’avoir en sa possession les Fiches de données de Sécurité (FDS) à un dosage de 7% ou 10% de son fournisseur.
· Suite à la commande, Fée Moi Fondre transmet au client, par mail, un document d’information, que celui-ci devra remplir et retransmettre par mail.
· La Fiche de donnée de Sécurité (FDS) finale sera envoyée au Client par email, à l’adresse indiquée lors de l’inscription, au format PDF.
Concernant la prestation de service de rédaction de Fiches de Données de Sécurité (FDS) personnalisées ou combinées :
· Avant la commande, le Client s’assure d’avoir en sa possession les Fiches de données de Sécurité (FDS) de chacune des substances composant la FDS finale.
· Suite à la commande, Fée Moi Fondre transmet au client, par mail, un document d’information, que celui-ci devra remplir et retransmettre par mail.
· La Fiche de donnée de Sécurité (FDS) finale sera envoyée au Client par email, à l’adresse indiquée lors de l’inscription, au format PDF.
ARTICLE 9 - Réception/ Vérification de la marchandise par le client
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la date de livraison pour formuler par courrier postal ou email toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé ou ouvert) avec tous les justificatifs y afférents (éventuelles photographies). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Fée Moi Fondre.
Fée Moi Fondre remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CG.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Selon les modalités des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison des Produits, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif.
Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à Fée Moi Fondre sa décision de rétractation par mail ou courrier postal. (Cf formulaire en annexe I)
En cas de rétractation du Client, Fée Moi Fondre s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où Fée Moi Fondre a été informé de la décision du Client de se rétracter. Fée Moi Fondre procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, hormis les frais de retour qui restent à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat et du bon de retour adressé au Client par Fée Moi Fondre dès réception de la demande de rétractation par mail. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, ou déstocké. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
ARTICLE 11 – Garantie légale de conformité et vices cachés
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9.
ARTICLE 12 – Responsabilité
12.1. Responsabilité de Fée Moi Fondre :
La responsabilité de Fée Moi Fondre ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.
La responsabilité de Fée Moi Fondre ne saurait en outre être engagée en cas de mauvais utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou d’accident.
12.2. Responsabilité du Client – Comportements :
Le Client s'engage à n'utiliser les services du Site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Le Client s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site.
Le Client s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Fée Moi Fondre ou des autres utilisateurs.
D’une manière générale, le Client s’interdit notamment :
- De porter atteinte aux droits et à l’image de Fée Moi Fondre, notamment à ses droits de propriété intellectuelle,
- D’utiliser le Site et/les Produits pour transmettre tout contenu qui serait contraire à la loi et/ou à l’ordre public, ou, plus généralement contraires aux finalités des Produits.
- De fournir des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription sur le Site ou lors l’utilisation du Site,
- D’enfreindre ou de manquer à ses obligations découlant des présentes CG,
- D’effectuer des paiements en dehors de tout cas prévus par les présentes.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.feemoifondre.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Fée Moi Fondre. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.
ARTICLE 14 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Collecte des données à caractère personnel
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Fée Moi Fondre chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont à ce titre notamment les suivantes :
- Ouverture de compte : lors de la création du compte Client, nom, prénom, adresse électronique et date de naissance ;
- Connexion : Lors de la connexion du Client au Site, celle-ci enregistre, notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation
- Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés par Fée Moi Fondre, enregistrement des données financières relatives au compte bancaire ou carte de crédit du Client.
Les informations que le Client communique à Fée Moi Fondre étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, la vérification et l’identification du Client, leur absence peut entraîner l'annulation de la commande du Client.
Le Client s’engage à fournir à Fée Moi Fondre des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CG.
Fée Moi Fondre est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par Fée Moi Fondre pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Le Client a un droit permanent d'accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur selon les modalités indiquées sur le Site à l’onglet « Politique de confidentialité ». Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de Fée Moi Fondre afin de savoir quelles sont les informations dont Fée Moi Fondre dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données à l’adresse suivante : kellyfeemoifondre@gmail.com.
Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des mails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de Fée Moi Fondre à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet disponible sur chacun des mails promotionnels adressés ou via son espace client.
Fée Moi Fondre est le seul détenteur des informations concernant le Client. Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, Fée Moi Fondre peuvent lui envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.
ARTICLE 15 – Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné par Fée Moi Fondre est : XXX FEVAD
http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur feemoifondre.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Kelly Devidal
27, rue de Nancy 88300 Autreville
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)